activité dans appartement

02/02/2012 à 18h12 par cestparou (e-mail) | Contenu abusif | Source
Posté sur usenet : fr.misc.droit
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Bonsoir !
Pourriez-vous me dire s'il est autorisé par la loi de se servir de son
appartement ou de sa maison que l'on a en location, pour accueilir du
public (sans que cela occasionne des nuisances sonores) ?
Ou faut-il l'accord obligatoire de la marie et/ou du bailleur ?

Merci !
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