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apport d'un bien immobilier à une SCI

08/02/2012 à 09h13 par amt (e-mail) | Contenu abusif | Source
Posté sur usenet : fr.misc.droit.immobilier
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Bonjour à tous,
lors de l'apport d'un bien immobilier à une SCI y a t il des droits de
mutation comme lors d'une vente?
Merci de votre éclairage sur ce sujet
Bonne journée
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