fusion d'entreprise et salaire annuel passé de 12 mois à 13 mois

chanedj a pensé très fort :

Bonjour,

Actuellement cadre dans une société, nous venons de racheter une autre
société. Cependant le nom de la structure va elle aussi changé.
nous etions payés jusqu'à la ( salaire annuel sur 12 mois) et sans aucune
prime que ce soit.
dans la nouvelle structure ils veulent nous payer le même salaire annuel mais
sur 13 mois ( et sans prime)

Ben si, forcément une prime, en l'espèce le 13ème mois, car même dans
les calendriers Maya et chinois les années n'ont que douze mois.

on t'il le droit ?

Sans votre accord non.

Y a-t-il des textes de loi là-dessus ?

Le code du travail relatif à un élément essentiel du contrat de travail
(la rémunération).
En effet, si les minimas conventionels ne sont pas impactés, le salaire
de base assiette du taux des heures supplémentaires...est impacté à
hauteur de 10%.
La création d'une nouvelle entité permet le transfert de la totalité
des contrats de travail sans modification d'un élément essentiel.
Par contre attention aux éventuels accords souscrits au passage, genre
réduction du temps de travail...

je vous remercie de votre aide

Les textes : code du travail :
* transferts des contrats nouvelle structure : L1224-1 et suivants
* novation contractuelle : L1222-6

Le 22/02/2012 10:18, moisse a écrit :

dans la nouvelle structure ils veulent nous payer le même salaire
annuel mais sur 13 mois ( et sans prime)

Ben si, forcément une prime, en l'espèce le 13ème mois,

Houla, non, surtout pas ! Car une prime, c'est facultatif, alors qu'un
13ème mois contractuel doit forcément être versé.

Le résultat sur la fiche de paie est le même, bien-sûr, mais on est sûr
de toucher un 13ème mois contrairement à une prime. Il faut donc, quand
on accepte un paiement sur 13 mois, bien vérifier la qualification de ce
13ème mois.

Patrick V avait écrit le 22/02/2012 :

Le 22/02/2012 10:18, moisse a écrit :

dans la nouvelle structure ils veulent nous payer le même salaire
annuel mais sur 13 mois ( et sans prime)

Ben si, forcément une prime, en l'espèce le 13ème mois,

Houla, non, surtout pas ! Car une prime, c'est facultatif, alors qu'un 13ème
mois contractuel doit forcément être versé.

Je puis vous assurer que vous êtes dans l'erreur.
Une prime n'a rien de facultatif autrement on la nommerait
"libéralité".
Une prime qui résulte d'un accord salarial ou d'un engagement
contractuel n'a rien de facultatif.
Un 13eme ou 14eme ou 15eme mois c'est du pareil au même. Soit cela
résulte d'un accord faisant loi, soit c'est une libéralité taillable et
corvéable à merci (enfin presque sinon on va rentrer dans les usages et
autres acquis).

Le résultat sur la fiche de paie est le même, bien-sûr, mais on est sûr de
toucher un 13ème mois contrairement à une prime. Il faut donc, quand on
accepte un paiement sur 13 mois, bien vérifier la qualification de ce 13ème
mois.

C'est de la pure sémantique. le code civil vous donne tort, qui permet
au juge de ne pas retenir les noms qu'on donne aux choses.

Le 22/02/2012 15:05, moisse a écrit :

Ben si, forcément une prime, en l'espèce le 13ème mois,

Houla, non, surtout pas ! Car une prime, c'est facultatif, alors qu'un
13ème mois contractuel doit forcément être versé.

Je puis vous assurer que vous êtes dans l'erreur.
Une prime n'a rien de facultatif autrement on la nommerait "libéralité".
Une prime qui résulte d'un accord salarial ou d'un engagement
contractuel n'a rien de facultatif.

Nous sommes d'accord si la prime est contractuellement obligatoire. Par
contre, un accord peut être dénoncé.

Le résultat sur la fiche de paie est le même, bien-sûr, mais on est
sûr de toucher un 13ème mois contrairement à une prime. Il faut donc,
quand on accepte un paiement sur 13 mois, bien vérifier la
qualification de ce 13ème mois.

C'est de la pure sémantique. le code civil vous donne tort, qui permet
au juge de ne pas retenir les noms qu'on donne aux choses.

Ce n'est pas de la sémantique mais une expérience vécue (pas par moi,
j'étais juste observateur) : un 13ème mois transformé en prime, prime
qui n'était pas contractuellement obligatoire, car sur objectifs.

Alors, certes, les mots eux-mêmes n'ont guère d'importance, mais il faut
bien vérifier ce qui est mis derrière.

Patrick V a formulé la demande :

Le 22/02/2012 15:05, moisse a écrit :

Ben si, forcément une prime, en l'espèce le 13ème mois,

Houla, non, surtout pas ! Car une prime, c'est facultatif, alors qu'un
13ème mois contractuel doit forcément être versé.

Je puis vous assurer que vous êtes dans l'erreur.
Une prime n'a rien de facultatif autrement on la nommerait "libéralité".
Une prime qui résulte d'un accord salarial ou d'un engagement
contractuel n'a rien de facultatif.

Nous sommes d'accord si la prime est contractuellement obligatoire. Par
contre, un accord peut être dénoncé.

Les salaires aussi, c'est du déja vu.
Par exemple lors de la loi De Robien , le temps de travail est passé de
39 à 25 h et les salaires ont morflé de 10% itou.

Le résultat sur la fiche de paie est le même, bien-sûr, mais on est
sûr de toucher un 13ème mois contrairement à une prime. Il faut donc,
quand on accepte un paiement sur 13 mois, bien vérifier la
qualification de ce 13ème mois.

C'est de la pure sémantique. le code civil vous donne tort, qui permet
au juge de ne pas retenir les noms qu'on donne aux choses.

Ce n'est pas de la sémantique mais une expérience vécue (pas par moi, j'étais
juste observateur) : un 13ème mois transformé en prime, prime qui n'était pas
contractuellement obligatoire, car sur objectifs.

Ce n'est pas tout à fait pareil, on a transformé un élément du salaire
fixe en une donnée variable mesurable selon un certain nombre de
critères... On peut le faire de la même façon pour un morceau du
salaire, même s'il va être plus difficile de convaincre les salariés de
l'intérêt de la novation proposée.

Alors, certes, les mots eux-mêmes n'ont guère d'importance, mais il faut bien
vérifier ce qui est mis derrière.

Ce que je veux dire est que le juge n'est pas tenu de respecter le nom
qu'on donne aux choses - code de procédure civile art. 12 -