Licenciement abusif et non application du code du travail

Après mûre réflexion, bounty a écrit :

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et j'ai assigné mon employeur pour licenciement
abusif. Aprés avoir refusé la garde de l'enfant contagieux et après 6 jours
de silence de la part de mon employeur, j'ai reçu le 13 octobre 2011une
lettre recommandée m'informant de mon licenciement avec comme motif que les
heures que
l'ont me donnait ne me convenaient plus alors que j'avais signé et accepté
un avenant au contrat initial pour changement d'horaire le 1er octobre 2011.
Je n'ai pas eu d'entretien préalable et j'estime que mon employeur n'a pas
respecté le code du travail en m'en privant. Il a bien suivi la convention
collective dans le principe du licenciement : lettre recommandé, paiement du
préavis et remise des documents nécessaires. Mais pour moi le motif invoqué
reste infondé et n'ayant pas eu d'entretien je n'ai pu avoir d'explication
(à aucun moment jen'ai suspecté mon licenciement pour ce motif). Mon
employeur ne pouvait pas me licencier pour refus de garde car son enfant
étant contagieux je
n'étais pas obligée de le garder car à la signature du contrat une anexe
stipulant que je ne gardais pas les enfants malades avait été signé par mon
employeur (donc il ne pouvait pas invoqué ce motif). Nous sommes passés en
conciliation et le concubin de mon employeur le remplacait et n'a pas
accepté la conciliation.

Plus exactement aucune conciliation n'est intervenue puisque vous non
plus n'avez rien accepté même si rien ne vous a été proposé en
pratique.

Durant celle-ci, il est sorti du sujet de mon
licenciement en invoquant la maladie de son fils, le juge ne l'a pas
interrompu

C'est normal, on n'est pas en Chine.
On ne peut pas demander à quelqu'un de s'exprimer et en même temps
l'interrompre constament.
Ceci étant le conciliateur ne juge pas, il tente de raprocher les
points de vue pour éviter (cela arrive) le renvoi devant le bureau de
jugement.

et lorsque moi j'ai invoqué le fait que sa concubine avait envoyé
une lettre diffamatoire à mon encontre le juge a dit : ça na rien à avoir.

La diffamation est un délit et comme tel ressort des instances pénales.
Hors vous estez devant une juridiction civile, le conseil des
prudhommes, qui n'a pas qualité pour qualifier et juger des affaires au
pénal.
Rien ne vous empêche de porter plainte (s'il est encore temps) contre
ladite concubine. Encore faut-il savoir à qui cette lettre a été
adressée.
Si c'est à vous, la diffamation n'est pas publique et il pourrait
s'agir plutôt d'injures.

Lors du jugement, aurai-je le
droit de couper verbalement mon employeur si il sort une fois de plus du
contexte pour lequel nous sommes au tribunal ?

C'est mal poli de couper les gens.
Vous parlez chacun votre tour, autrement vous serez reprise et
indisposerez la cour.

Pensez vous que j'ai raison
d'attaquer mon employeur pour motif de licenciement abusif et non respect du
code du travail ?

C'est votre position, vous êtes apparement vexée et cela se conçoit.

Je dois lui faire parvenir sous peu les pièces
justificatives
à ma demande, que faut il que je lui envoie?

SI vous lui réclamez des sous, il faut justifier les montants
Exemple : licenciement sans cause réelle et sérieuse 6 mois de
rémunération soit XXX euros
* non respect de la procédure de licenciement 1 mois de salaire soit :
* congés payés
*...
* résistance abusive : 6 mois de salaire
* frais divers au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
1000 euro par exemple.

Il doit également m'en faire
parvenir, si il ne me l'ai fait pas parvenir à temps

Vous le signalez à l'audience en demandant d'écarter toutes les pièces
en question

ou ne me les envoies
pas quel recours puis je avoir ?

Voir ci-dessus

Du fait que l'affaire est déjà "entamée",
les associations ou syncats ne veulent pas prendre en compre mon affaire je
suis donc obligée de me défendre seule.

C'est comme les assureurs, on s'assure avant et non après. Les
syndicats en ont marre de voir défiler des salariés qui ne se
manifestent que lorsqu'ils sont dans les ennuis.

Lors du jugement, mon conjoint peut
il m'assister ?

Oui avec un mandat de représentation.

Si le concubin de mon employeur le remplace encore une fois,
ai je le droit d'en faire la remarque au juge?

C'est son droit le plus strict s'il est porteur, comme votre conjoint,
d'un mandat de représentation.
Faut arrêter de prendre les juges pour des imbéciles et des incapables
juridiques.

Merci pour toutes vos réponses et apports à mon dossier.

Demander l'éxécution provisoire, cela forcera l'adversaire à vous payer
immédiatement les sommes en question.

moisse a écrit le 22/02/2012 à 10h45 :

Après mûre réflexion, bounty a écrit :

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et j'ai assigné mon employeur pour
licenciement
abusif. Aprés avoir refusé la garde de l'enfant contagieux et
après 6 jours
de silence de la part de mon employeur, j'ai reçu le 13 octobre 2011une
lettre recommandée m'informant de mon licenciement avec comme motif
que les
heures que
l'ont me donnait ne me convenaient plus alors que j'avais signé et
accepté
un avenant au contrat initial pour changement d'horaire le 1er octobre 2011.
Je n'ai pas eu d'entretien préalable et j'estime que mon employeur n'a
pas
respecté le code du travail en m'en privant. Il a bien suivi la
convention
collective dans le principe du licenciement : lettre recommandé,
paiement du
préavis et remise des documents nécessaires. Mais pour moi le
motif invoqué
reste infondé et n'ayant pas eu d'entretien je n'ai pu avoir
d'explication
(à aucun moment jen'ai suspecté mon licenciement pour ce
motif). Mon
employeur ne pouvait pas me licencier pour refus de garde car son enfant
étant contagieux je
n'étais pas obligée de le garder car à la signature du
contrat une anexe
stipulant que je ne gardais pas les enfants malades avait été
signé par mon
employeur (donc il ne pouvait pas invoqué ce motif). Nous sommes
passés en
conciliation et le concubin de mon employeur le remplacait et n'a pas
accepté la conciliation.

Plus exactement aucune conciliation n'est intervenue puisque vous non
plus n'avez rien accepté même si rien ne vous a été
proposé en
pratique.

Durant celle-ci, il est sorti du sujet de mon
licenciement en invoquant la maladie de son fils, le juge ne l'a pas
interrompu

C'est normal, on n'est pas en Chine.
On ne peut pas demander à quelqu'un de s'exprimer et en même temps
l'interrompre constament.
Ceci étant le conciliateur ne juge pas, il tente de raprocher les
points de vue pour éviter (cela arrive) le renvoi devant le bureau de
jugement.

et lorsque moi j'ai invoqué le fait que sa concubine avait
envoyé
une lettre diffamatoire à mon encontre le juge a dit : ça na
rien à avoir.

La diffamation est un délit et comme tel ressort des instances
pénales.
Hors vous estez devant une juridiction civile, le conseil des
prudhommes, qui n'a pas qualité pour qualifier et juger des affaires au
pénal.
Rien ne vous empêche de porter plainte (s'il est encore temps) contre
ladite concubine. Encore faut-il savoir à qui cette lettre a
été
adressée.
Si c'est à vous, la diffamation n'est pas publique et il pourrait
s'agir plutôt d'injures.

Lors du jugement, aurai-je le
droit de couper verbalement mon employeur si il sort une fois de plus du
contexte pour lequel nous sommes au tribunal ?

C'est mal poli de couper les gens.
Vous parlez chacun votre tour, autrement vous serez reprise et
indisposerez la cour.

Pensez vous que j'ai raison
d'attaquer mon employeur pour motif de licenciement abusif et non respect du
code du travail ?

C'est votre position, vous êtes apparement vexée et cela se
conçoit.

Je dois lui faire parvenir sous peu les pièces
justificatives
à ma demande, que faut il que je lui envoie?

SI vous lui réclamez des sous, il faut justifier les montants
Exemple : licenciement sans cause réelle et sérieuse 6 mois de
rémunération soit XXX euros
* non respect de la procédure de licenciement 1 mois de salaire soit :
* congés payés
*...
* résistance abusive : 6 mois de salaire
* frais divers au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
1000 euro par exemple.

Il doit également m'en faire
parvenir, si il ne me l'ai fait pas parvenir à temps

Vous le signalez à l'audience en demandant d'écarter toutes les
pièces
en question

ou ne me les envoies
pas quel recours puis je avoir ?

Voir ci-dessus

Du fait que l'affaire est déjà "entamée",
les associations ou syncats ne veulent pas prendre en compre mon affaire je
suis donc obligée de me défendre seule.

C'est comme les assureurs, on s'assure avant et non après. Les
syndicats en ont marre de voir défiler des salariés qui ne se
manifestent que lorsqu'ils sont dans les ennuis.

Lors du jugement, mon conjoint peut
il m'assister ?

Oui avec un mandat de représentation.

Si le concubin de mon employeur le remplace encore une fois,
ai je le droit d'en faire la remarque au juge?

C'est son droit le plus strict s'il est porteur, comme votre conjoint,
d'un mandat de représentation.
Faut arrêter de prendre les juges pour des imbéciles et des
incapables
juridiques.

Merci pour toutes vos réponses et apports à mon dossier.

Demander l'éxécution provisoire, cela forcera l'adversaire
à vous payer
immédiatement les sommes en question.

Merci Moisse pour toutes ces précisions. Je tenais juste à vous informer que je ne suis pas vexée suite à mon licenciement (soit, mon employeur ne souhaitait plus de mes services, je l'admets, ce n'est pas un contrat à vie qui nous liait!!!) mais simplement que lorsque l'on se dit employeur et que l'on veut se "débarasser" de son personnel honnête, il faut avant tout respecter les lois mises en place pour les salariés et avoir le cran de venir affronter la personne qui va prouver par a + b qu'elle est dans son droit et surtout ne pas oublier que les personnes respectées et respectables valent mieux que certaines personnes (comme l'on dit souvent) feraient mieux de balayer devant leur porte que d'aller balayer devant celle des autres! Et surtout que la malhonnêté ne paye jamais!!!!!
Cordialement

bounty avait énoncé :

moisse a écrit le 22/02/2012 à 10h45 :

Merci Moisse pour toutes ces précisions. Je tenais juste à vous
informer que je ne suis pas vexée suite à mon licenciement (soit,
mon employeur ne souhaitait plus de mes services, je l'admets, ce n'est pas
un contrat à vie qui nous liait!!!) mais simplement que lorsque l'on se dit
employeur et que l'on veut se "débarasser" de son personnel
honnête, il faut avant tout respecter les lois mises en place pour les
salariés et avoir le cran de venir affronter la personne qui va prouver
par a + b qu'elle est dans son droit et surtout ne pas oublier que les
personnes
respectées et respectables valent mieux que certaines personnes (comme
l'on dit souvent) feraient mieux de balayer devant leur porte que d'aller
balayer devant celle des autres! Et surtout que la malhonnêté ne
paye jamais!!!!!
Cordialement

Voila vous êtes bel et bien vexée.
Mais je le serai tout autant à votre place.
J'ignore ce que vous avez demandé en conciliation, mais une affaire
comme cela aurait pu se conclure à ce stade.
Vous allez avoir l'obligation d'établir et transmettre vos conclusions.
Soyez brève que ce soit en écrit comme à l'oral, avec le vieux principe
selon lequel plus on en dit, plus on peut dire des conneries.
Vos conclusions devraient ressembler à ceci:
===Le 13 octobre j'ai reçu la notification d'un licenciement au motif que
je n'ai pas accepté les nouveaux horaires de travail, selon lettre
jointe en annexe (pièce n° 1)
Hors j'ai accepté ces nouveaux horaires par avenant présenté par
l'employeur le 1er octobre précédent (pièce n° 2)
L'employeur est enfermé par la motivation de la lettre de licenciement
et il apparaît donc bien que le licenciement est intervenu sans cause
réelle et sérieuse.
A ce titre je réclame la somme de XXXX euro représentant 6/12/18/24
mois de salaire - (tant qu'à faire si le contrat a plus d'un an,
réclamer 24 mois)
De même aucun entretien préalable au licenciement n'est intervenu, et
je demande donc l'application des dispositions du code du travail soit
une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Ce total irrespect de la procédure est entièrement nié par l'employeur
du fait même de l'instance en cours et de sa résistance abusive à
l'égard de mes prétentions.
Je demande donc à ce titre une indemnité de XXX euro soit 6 mois de
salaire.
Accessoirement outre une mesure des plus vexatoires, l'employeur s'est
permis des remarques désobligeantes à mon égard exprimées par lettre du
XXX adressée à XXX dont ci-joint copie. (pièce n° 3)
Je réclame à ce titre une indemnité supplémentaire de XXX euro au titre
du préjudice moral.
La cour aura soin de m'allouer au titre de l'article 700 du code de
procédure civil la somme de 500 euro en couverture du dérangement,
frais de déplacements et divers papeterie, correspondances.
Je demande enfin l'éxécution provisoire des indemnités que vous ne
manquerez pas de m'allouer.
=Et il faudra vous en tenir à ce fil rouge.
A la fin vous remettez au président du CPH vos conclusions avec les
pièces jointes.
====Je suis un peu gené par la fameuse lettre en question car je ne sais
pas à qui elle a été adressée ni les conditions qui vous ont permis
d'en avoir connaissance.

moisse a écrit le 22/02/2012 à 15h41 :

bounty avait énoncé :

moisse a écrit le 22/02/2012 à 10h45 :

Merci Moisse pour toutes ces précisions. Je tenais juste à vous
informer que je ne suis pas vexée suite à mon licenciement
(soit,
mon employeur ne souhaitait plus de mes services, je l'admets, ce n'est pas
un contrat à vie qui nous liait!!!) mais simplement que lorsque l'on
se dit
employeur et que l'on veut se "débarasser" de son personnel
honnête, il faut avant tout respecter les lois mises en place pour les
salariés et avoir le cran de venir affronter la personne qui va prouver
par a + b qu'elle est dans son droit et surtout ne pas oublier que les
personnes
respectées et respectables valent mieux que certaines personnes (comme
l'on dit souvent) feraient mieux de balayer devant leur porte que d'aller
balayer devant celle des autres! Et surtout que la malhonnêté ne
paye jamais!!!!!
Cordialement

Voila vous êtes bel et bien vexée.
Mais je le serai tout autant à votre place.
J'ignore ce que vous avez demandé en conciliation, mais une affaire
comme cela aurait pu se conclure à ce stade.
Vous allez avoir l'obligation d'établir et transmettre vos conclusions.
Soyez brève que ce soit en écrit comme à l'oral, avec le
vieux principe
selon lequel plus on en dit, plus on peut dire des conneries.
Vos conclusions devraient ressembler à ceci:
===Le 13 octobre j'ai reçu la notification d'un licenciement au motif
que
je n'ai pas accepté les nouveaux horaires de travail, selon lettre
jointe en annexe (pièce n° 1)
Hors j'ai accepté ces nouveaux horaires par avenant
présenté par
l'employeur le 1er octobre précédent (pièce n° 2)
L'employeur est enfermé par la motivation de la lettre de licenciement
et il apparaît donc bien que le licenciement est intervenu sans cause
réelle et sérieuse.
A ce titre je réclame la somme de XXXX euro représentant
6/12/18/24
mois de salaire - (tant qu'à faire si le contrat a plus d'un an,
réclamer 24 mois)
De même aucun entretien préalable au licenciement n'est intervenu,
et
je demande donc l'application des dispositions du code du travail soit
une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Ce total irrespect de la procédure est entièrement nié par
l'employeur
du fait même de l'instance en cours et de sa résistance abusive
à
l'égard de mes prétentions.
Je demande donc à ce titre une indemnité de XXX euro soit 6 mois
de
salaire.
Accessoirement outre une mesure des plus vexatoires, l'employeur s'est
permis des remarques désobligeantes à mon égard
exprimées par lettre du
XXX adressée à XXX dont ci-joint copie. (pièce n° 3)
Je réclame à ce titre une indemnité supplémentaire
de XXX euro au titre
du préjudice moral.
La cour aura soin de m'allouer au titre de l'article 700 du code de
procédure civil la somme de 500 euro en couverture du
dérangement,
frais de déplacements et divers papeterie, correspondances.
Je demande enfin l'éxécution provisoire des indemnités que
vous ne
manquerez pas de m'allouer.
=Et il faudra vous en tenir à ce fil rouge.
A la fin vous remettez au président du CPH vos conclusions avec les
pièces jointes.
====Je suis un peu gené par la fameuse lettre en question car je ne sais
pas à qui elle a été adressée ni les conditions qui
vous ont permis
d'en avoir connaissance.

Merci Moisse. Je ne sais pas quel métier vous exerçait mais au niveau juridique vous assurez. Je comptais m'en tenir simplement au licenciement abusif et au non respect du code du travail dans la lettre que je dois faire parvenir à mon employeur Melle X. accompagnées bien sûr de pièces justificatives. J'ai stipuler également dans ma lettre que nous pouvions en rester là si elle consentait à me dédommager (le juge nous a invoqué lors de la conciliation que nous pouvions nous entendre avant la date de jugement), à votre avis, ai-je raison?
Dois-je renoter vos dires dans le courrier que je dois envoyé au CPH et qui accompagnera l'envoi du double du courrier que je dois faire parvenir à Melle X. avant le renvoi au bureau des jugements ? ou dois je noter et le lire lors de l'audience ?
Pour ce qui est de la lettre calomnieuse, elle a été envoyée à l'administration dont je dépends et cela m'a valu un contrôle afin d'avoir la version des faits reprochés. La personne qui s'est rendue à mon domicile m'a informée qu'elle n'avait pas le droit de me remettre copie de la lettre et que seul un juge pouvait en demander une copie. J'ai donc monté un dossier avec des témoignages et prouvant par a+b ma bonne foi (ce dont n'a jamais doutée l'inspectrice), le dossier a été classé sans suite.
Vous avez raison, pour la modique somme réclamée (inférieure à 200 euros), l'affaire aurait dûe être résolue lors de la conciliation mais le concubin de Melle X. d'un air dédaigneux a dit : "j'ai respecté la convention collective (soit), on a fait tout dans les règles (pour moi non et le code du travail il en fait quoi?), je me demandes ce que je fais là!". Pendant la conciliation, il a encore relater des faits qui n'avaient rien à avoir avec mon licenciement (la maladie de son fils, que je ne voulais plus le garder depuis longtemps : faux, que son fils n'étais un colis : je ne vois pas le rapport avec mon motif de mon licenciement), je ne l'ai jamais interrompu (je me suis dit il se sent coincé donc il sort n'importe quoi : encore des calomnies et des mensonges, j'ai laisser dire car dépitée....). Selon la tournure de la conciliation, je sentais qu'il n'y aurait pas eu d'entente et comme la conciliation est la première phase du jugement, je n'ai pas eu envie de contredire ces propos. Je ne souhaite pas demander une fortune je veux juste un mois de salaire. Ah oui j'ai oublié de vous préciser que je vais également lui réclamer les heures sans solde que je vais devoir prendre pour mes 3 autres employeurs afin de me rendre aux audiences
Je ne sais pas si il prendra un avocat moi je ne peux pas car je ne m'imaginais pas que l'on aurait été plus loin que la conciliation (le concubin de Melle X semble très orgueilleux) donc comme l'affaire est entamée, je n'ai que pour seul choix de me défendre seule. J'aurai souhaiter que mon conjoint soit dans la salle lors de l'audience afin d'avoir un soutien visuel et réconfortant, cela est il possible ?
Puis-je me permettre de continuer à correspondre avec vous sur cette affaire ?
Je ne manquerai pas de vous informer des suites.
Tous mes sincères remerciements pour votre aide.
Cordialement.

bounty avait énoncé :

Dois-je renoter vos dires dans le courrier que je dois envoyé au CPH et
qui accompagnera l'envoi du double du courrier que je dois faire parvenir
à Melle X. avant le renvoi au bureau des jugements ? ou dois je noter et
le lire lors de l'audience ?

la procédure prud'homale est contradictoire et orale ;
en résumé :
a) vous devrez plaidre le jour de l'audience et si vous ne demandez pas
quelque chose, les juges ne peuvent se substituer à vous
b) vous ne pouvez pas utiliser un argument sans que votre contradicteur
en ait eu connaissanec "en temps utile" (de même, il devra vous
notifier sa thèse X jours avant l'audience)

Pour ce qui est de la lettre calomnieuse, elle a été
envoyée à l'administration dont je dépends et cela m'a valu
un contrôle afin d'avoir la version des faits reprochés. La
personne qui s'est rendue à mon domicile m'a informée qu'elle
n'avait pas le droit de me remettre copie de la lettre et que seul un juge
pouvait en demander une copie.

si vous estimez qu'il y a là une source de préjudice dont vous
souhaitez faire état devant le conseil de prud'hommes, utilisez la
méthode suivante :
1/ lettre recommandée à "la personne" ayant porcédé à l'enquête
:"madame vous êtes venue le... pour inspecter les conditions d'exercide
de mon activité et vous m'avez déclaré que votre démarche résultait
d'une dénonciation dont j'aurai fait l'objet ; vous m'avez déclaré
refuser de me donner copie du courrier reçu, tont en vous tenant à la
disposition de tout juge vous faisant injonction de me la transmettre.
en conséquence, je vous informe que je demande au conseil de
prud'hommes, sur le fondement de l'article 138 du CPC, de me
communiquer ce document"

2/ dans vos conclusions destinées à l'ex employeur et au conseil de
prud'hommes, vous écrivez :
" j'ai fait l'objet d'un dénigrement auprès de l'autorité de tutelle ;
je joins aux présentes écritures copie de la demande de pièce que j'ai
formulé auprès de la personne m'ayant verbalement révélé l'initiative
imputée à mon ancien employeur
je demande 500 euros en réparatuion du préjudice moral résultant de ce
dénigrement et je souhaite que, "avant dire droit", le Conseil ordonne
à X (nom de l'organisme de tutelle) entité employant mme Y (la
personne) es qualités de... et auteur de la révélation du dénigrement,
de produire la lettre reçue par cet organisme."

Puis-je me permettre de continuer à correspondre avec vous sur cette
affaire ?

<moisse> et d'autres seront ravis de vous être utile...